CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SERVI BOIS
En vigueur à compter du : 01 Janvier 2023
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
SASU SERVI
Enseigne commerciale : Servi Bois
Capital social : 10 000 €
RCS Aix-en-Provence : 844 733 964
SIRET : 84473396400010
Siège social :
380 Route du Moulin – Couteron
13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 92 19 45
Email : contact@servi-bois.com
Site internet :
https://www.servi-bois.com
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Servi Bois ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Servi Bois commercialise et livre les produits suivants :
bois de chauffage
granulés de bois (pellets)
bûches compressées
bois d’allumage
allume-feu
accessoires de chauffage au bois
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent :
aux particuliers
aux professionnels
Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client reçoit avant la commande les informations suivantes :
caractéristiques des produits
prix
frais de livraison
délais de livraison
modalités de paiement
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 6 – PRODUIT NATUREL
Le bois de chauffage est un produit naturel.
Il peut présenter :
variations de forme
- Mousse et Champignon
présence d’écorce
différences de densité
Ces variations ne constituent pas un défaut.
ARTICLE 7 – TAUX D’HUMIDITÉ
Le taux d’humidité indiqué est donné à titre indicatif.
Il peut varier selon :
conditions climatiques
conditions de stockage
ARTICLE 7-2 – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE DU BOIS DE CHAUFFAGE
Le bois de chauffage commercialisé par Servi Bois est préparé et commercialisé conformément aux exigences réglementaires applicables aux combustibles bois destinés au chauffage domestique.
Conformément aux dispositions relatives à la qualité de l’air et à la performance énergétique des combustibles bois, notamment issues du décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif à l’amélioration de la qualité des combustibles solides de chauffage, les bois de chauffage commercialisés par Servi Bois sont séchés afin de présenter un taux d’humidité inférieur à 23 % sur masse brute, correspondant à la catégorie bois sec.
Le taux d’humidité est mesuré dans des conditions normalisées, généralement au cœur de la bûche et dans des conditions de stockage contrôlées.
Toutefois, ce taux peut varier légèrement lors de la livraison en fonction :
des conditions climatiques
de l’hygrométrie ambiante
des conditions de transport.
Ces variations naturelles ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité.
ARTICLE 7-3 – VARIATION DU TAUX D’HUMIDITÉ APRÈS LIVRAISON
Le taux d’humidité du bois de chauffage peut évoluer après livraison.
Cette évolution dépend notamment :
des conditions de stockage chez le client
de l’exposition aux intempéries
de la ventilation du lieu de stockage.
Servi Bois ne saurait être tenu responsable d’une modification du taux d’humidité résultant de conditions de stockage inadaptées après livraison.
ARTICLE 8 – UNITÉS DE VENTE
Les volumes peuvent être exprimés en :
stère
m³ apparent
conditionnement palette
Les volumes peuvent varier légèrement selon le rangement.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Servi Bois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché résultant notamment d’une erreur technique ou informatique, la commande pourra être annulée par le vendeur après information du client.
ARTICLE 10 – FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Ils dépendent notamment :
de la zone géographique
de la quantité commandée
des contraintes logistiques.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité :
le client pourra obtenir :
remboursement
produit équivalent
report de livraison.
ARTICLE 12 – COMMANDE
La commande peut être réalisée :
sur le site internet
par téléphone
par email
au dépôt.
ARTICLE 13 – VALIDATION DE COMMANDE
La commande est considérée comme acceptée et définitive après confirmation par le vendeur.
Cette confirmation peut intervenir notamment :
par la validation téléphonique de la commande,
par l’encaissement du paiement,
ou par la programmation de la livraison.
ARTICLE 14 – REFUS DE COMMANDE
Servi Bois se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :
de litige antérieur
de défaut de paiement.
ARTICLE 15 – MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par :
Par carte bancaire uniquement lors de la commande internet ou en magasin.
Par virement, le paiement doit être validé obligatoirement 48 heures avant la livraison.
chèque à la commande ou à la livraison.
espèces à la commande ou à la livraison.
paiement en ligne sécurisé.
ARTICLE 16 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement pourra entraîner :
suspension des livraisons
pénalités légales.
ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 18 – ZONE DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine dans les zones desservies par Servi Bois.
ARTICLE 19 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le délai maximum est de 45 jours, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 20 – PLANIFICATION DE LIVRAISON
La livraison est programmée avec le client.
Un SMS ou un message peut confirmer le rendez-vous.
ARTICLE 20-2 – PLANIFICATION DES LIVRAISONS ET ANNULATION DE COMMANDE
Afin d’assurer une organisation optimale des tournées de livraison, les commandes peuvent faire l’objet d’une planification préalable par Servi Bois.
La programmation d’une livraison entraîne :
la réservation du stock correspondant à la commande,
l’intégration de la livraison dans une tournée logistique,
la mobilisation de moyens humains et matériels.
En conséquence, toute annulation de commande par le Client doit être signalée au vendeur par tout moyen en permettant la mémorisation dans un délai minimum de 48 heures avant la date de livraison prévue.
En cas d’annulation tardive, d’absence du client ou d’impossibilité de livraison imputable au client, Servi Bois se réserve le droit de facturer une indemnité compensatrice correspondant au montant des frais de livraison initialement prévus.
Lorsque la livraison ne peut être réalisée en raison :
d’une absence du client,
d’un accès impossible au lieu de livraison,
d’informations erronées communiquées par le client,
la livraison sera considérée comme non réalisable du fait du client.
Dans ce cas :
les frais de livraison restent dus,
une nouvelle présentation pourra être facturée.
ARTICLE 21 – PRÉSENCE DU CLIENT
Le client doit être présent lors de la livraison ou mandater une personne habilitée.
ARTICLE 22 – ABSENCE DU CLIENT
En cas d’absence :
les frais de livraison restent dus.
Une nouvelle livraison pourra être facturée.
ARTICLE 23 – CONDITIONS D’ACCÈS CAMION
Le client doit vérifier que le lieu de livraison est accessible à un camion de livraison.
Il doit notamment vérifier :
largeur de voie
hauteur de passage
résistance du sol
obstacles éventuels.
La responsabilité de Servi Bois ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accès.
ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT SUR L’ACCÈS
Le client est seul responsable des informations communiquées concernant l’accès au lieu de livraison.
En cas d’impossibilité d’accès :
la marchandise pourra être déposée au point accessible le plus proche.
ARTICLE 25 – ACCEPTATION TACITE DE LA LIVRAISON
La livraison est réputée acceptée dès lors que la marchandise est déposée à l’endroit convenu ou au point accessible le plus proche.
Le client ne pourra contester la livraison après dépose de la marchandise.
ARTICLE 26 – CONDITIONS DE MANUTENTION
Les livraisons sont réalisées à l’aide d’un transpalette électrique tout terrain.
ARTICLE 27 – LIMITES TECHNIQUES
Le matériel ne peut pas :
franchir des marches
franchir des bordures importantes
circuler sur terrain instable.
ARTICLE 28 – DÉGRADATION DU TERRAIN
La livraison peut entraîner des traces ou marques sur :
gravier
- allées bétonnées.
pelouse
terre
allées non stabilisées.
Servi Bois ne pourra être tenu responsable de ces dégradations normales.
ARTICLE 28-2 – CONDITIONS DE STOCKAGE DU BOIS CHEZ LE CLIENT
Afin de garantir une combustion optimale, le bois de chauffage doit être stocké dans des conditions adaptées.
Il est recommandé de :
stocker le bois dans un endroit ventilé
protéger le bois de la pluie directe
éviter le contact direct avec le sol
privilégier un stockage sous abri.
Lorsque le bois est livré sur palette, la palette constitue un support permettant d’isoler le bois du sol.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
d’une dégradation du bois
d’une augmentation de l’humidité
d’une altération de la qualité de combustion
résultant d’un stockage inadapté après la livraison.
ARTICLE 28-3 – CONSERVATION ET UTILISATION DU BOIS DE CHAUFFAGE
Le bois de chauffage doit être utilisé dans des appareils adaptés et entretenus conformément aux recommandations du fabricant.
Le client s’engage à utiliser les combustibles bois conformément à leur destination.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
d’un mauvais rendement énergétique
d’un encrassement du conduit
d’une mauvaise combustion
résultant :
d’un appareil défectueux
d’un conduit mal entretenu
d’un mauvais tirage.
ARTICLE 28 -4 – REPRISE DES PALETTES
Lorsque les produits sont livrés sur palette, celles-ci peuvent faire l’objet d’une consigne ou d’une reprise.
Les conditions de reprise peuvent être précisées sur le site internet ou lors de la commande.
Les palettes doivent être :
complètes
en bon état
accessibles au moment de la reprise.
La reprise des palettes ne pourra être effectuée que dans la zone de livraison du vendeur.
ARTICLE 29 – SÉCURITÉ
Le chauffeur reste seul juge des conditions de sécurité.
La livraison pourra être refusée si les conditions présentent un danger.
ARTICLE 30 – CONDITIONS MÉTÉO
Les livraisons peuvent être reportées en cas :
d’intempéries
de conditions climatiques dangereuses.
ARTICLE 31 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient lors de la remise des produits au client.
ARTICLE 32 – VÉRIFICATION DES PRODUITS
Le client doit vérifier les produits lors de la livraison.
Toute réclamation doit être formulée sous 5 jours.
ARTICLE 33 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 34 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux produits consommés
aux produits utilisés.
ARTICLE 35 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
garantie légale de conformité
garantie des vices cachés.
ARTICLE 36 – FORCE MAJEURE
Servi Bois ne pourra être tenu responsable en cas de :
grève
pénurie
blocage routier
catastrophe naturelle.
ARTICLE 37 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 38 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 39 – MÉDIATION
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 40 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.servi-bois.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SASU, SERVI
380 ROUTE DU MOULIN
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)